Nettoyage

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour du texte : 30 septembre 2026

1. Éditeur et objet

L’application Nettoyage est éditée par DIONIS FILIPOV, entrepreneur individuel, SIREN 991 127 408, dont l’adresse professionnelle est 4 Avenue de l’Hôpital, 06220 Vallauris, France. Contact : denisinvestparis@gmail.com.
Directeur de la publication : DIONIS FILIPOV.

Nettoyage est une application professionnelle de devis, facturation et suivi destinée aux artisans, entrepreneurs individuels, professions libérales et TPE, tous métiers. Elle permet notamment de gérer des clients et sites, devis, factures, avoirs, acomptes, dépenses, paiements, analyses, un profil fiscal et des exports. Les dispositions impératives applicables à un utilisateur agissant en qualité de consommateur restent applicables lorsqu’elles ne peuvent pas être écartées contractuellement.

L’application Nettoyage n’est pas un établissement de crédit, un établissement de paiement, un expert-comptable, un avocat, ni un service public. Les outils fournis n’ont pas vocation à se substituer à un conseil professionnel, fiscal, juridique ou comptable.

2. Compte et sécurité

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, de la confidentialité de ses moyens d’authentification et des opérations réalisées depuis son compte. Il doit signaler rapidement tout accès suspect et utiliser un mot de passe suffisamment robuste. L’application Nettoyage peut mettre en œuvre des mécanismes de confirmation d’e-mail, de récupération de mot de passe et de biométrie locale.

Lorsque la biométrie de l’appareil est activée, l’authentification est effectuée par le système Android de l’appareil (empreinte, reconnaissance faciale ou équivalent). L’application Nettoyage ne collecte, ne stocke et n’exporte aucune donnée biométrique. Seul un indicateur local d’activation du verrouillage est conservé sur l’appareil.

Le service s’adresse à des professionnels majeurs. L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique pour utiliser l’application Nettoyage dans le cadre de son activité.

3. Données professionnelles et rôles

L’utilisateur reste responsable du contenu qu’il saisit ou importe dans l’application Nettoyage : coordonnées de ses clients, sites d’intervention, prix, devis, factures, dépenses, justificatifs et autres données professionnelles. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des documents avant envoi, signature, comptabilisation ou utilisation auprès d’un tiers.

Pour les données de son propre compte (identifiants, profil, consentements), DIONIS FILIPOV agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

Pour les données relatives aux clients, sites et factures de l’utilisateur, DIONIS FILIPOV agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : l’utilisateur (ou son entreprise) reste responsable de traitement de ces données. L’utilisateur garantit disposer d’une base légale pour les enregistrer et s’engage à ne pas y verser de données inutiles, excessives ou illicites.

Lorsque l’utilisateur partage un PDF, un ZIP ou un document via une application tierce (messagerie, e-mail, stockage cloud, etc.), cette application devient destinataire du fichier selon ses propres conditions. L’application Nettoyage n’en contrôle pas le traitement ultérieur.

4. Mode démo

Le Mode Démo utilise des données fictives et sert uniquement à présenter le fonctionnement de l’application Nettoyage. Les actions simulées dans ce mode ne constituent ni une opération bancaire, ni une création d’entreprise, ni une prestation comptable, ni une transmission réelle à un partenaire. Les données réelles du compte ne doivent pas être mélangées aux données de démonstration. Les données du Mode Démo ne sont pas synchronisées avec le compte cloud.

5. OCR et justificatifs

Le scanner de tickets est un outil d’assistance. La reconnaissance automatique peut contenir des erreurs. L’utilisateur doit vérifier et corriger les informations reconnues avant enregistrement. Dans la version actuelle, l’analyse OCR du justificatif est effectuée sur l’appareil au moyen de bibliothèques Google ML Kit / Google Play services ; l’image du ticket n’est pas envoyée au serveur de l’application Nettoyage par le parcours OCR actuel. Les champs structurés confirmés par l’utilisateur peuvent en revanche être synchronisés avec son compte.

6. Calculs, mentions et assistance

Les calculs de TVA, totaux, échéances, analyses, estimations et mentions légales proposés dans l’application sont des outils d’aide. Ils ne constituent pas une garantie de conformité fiscale, une expertise comptable ou un conseil juridique. Les montants, libellés et mentions figurant sur les documents émis restent sous la responsabilité de l’utilisateur.

7. Banque et services tiers

Les écrans d’intérêt, listes d’attente ou démonstrations concernant une banque, la création d’entreprise, la comptabilité, l’assurance ou d’autres services ne constituent pas à eux seuls la fourniture d’un service réglementé. Tant qu’un service n’est pas explicitement activé avec un partenaire identifié et les informations réglementaires correspondantes, aucune demande réglementée réelle n’est transmise. Toute future transmission de données à un partenaire sera précédée d’une information contextuelle indiquant le partenaire, la finalité et les catégories de données concernées, et d’un mécanisme juridique adapté.

8. Gratuité

Nettoyage est une application gratuite : son téléchargement et son utilisation ne donnent lieu à aucun paiement, abonnement ni achat intégré. Aucun moyen de paiement n’est demandé à l’utilisateur.

L’éditeur peut faire évoluer l’offre. Si une fonction payante devait être proposée un jour, elle serait présentée clairement avant toute souscription, avec son prix toutes taxes comprises, et l’utilisateur pourrait continuer à utiliser les fonctions gratuites existantes ; les présentes conditions seraient alors mises à jour dans une nouvelle version.

9. Disponibilité et évolutions

L’application Nettoyage peut évoluer afin d’améliorer la sécurité, la conformité ou les fonctionnalités. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou incident. Les modifications substantielles des conditions seront présentées avec une nouvelle version de document lorsque cela est nécessaire.

10. Limitation de responsabilité

L’application Nettoyage fournit des outils de gestion et d’assistance. L’utilisateur doit vérifier les données déterminantes avant de prendre une décision commerciale, fiscale, comptable, bancaire, juridique ou technique. Aucune clause des présentes ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ou d’atteinte à l’intégrité physique.

11. Propriété intellectuelle

© 2026 DIONIS FILIPOV — Nettoyage. Tous droits réservés.
L’ensemble des éléments originaux de l’application Nettoyage, notamment son nom, son identité visuelle, son interface, son design, ses textes, sa structure, son organisation, ses bases de données et ses éléments graphiques, est protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite. Les composants logiciels tiers restent soumis à leurs licences propres.

12. Résiliation et suppression

L’utilisateur peut cesser d’utiliser l’application Nettoyage à tout moment. Lorsqu’un compte est créé, une fonction de suppression du compte et des données associées est proposée dans l’application. Certaines informations peuvent être conservées lorsqu’une obligation légale ou un motif légitime documenté impose leur conservation ; cette exception est expliquée dans la Politique de confidentialité.

13. Droit applicable, réclamations et médiation

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Réclamations : denisinvestparis@gmail.com.

Le tribunal compétent est déterminé selon les règles de procédure applicables. Lorsqu’un consommateur est concerné, les règles impératives de compétence et de protection du consommateur restent applicables.

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à denisinvestparis@gmail.com et, le cas échéant, affichées dans l’application. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Prestataires techniques

Pour fournir le service, l’application Nettoyage recourt notamment aux prestataires suivants, décrits plus précisément dans la Politique de confidentialité et les Mentions légales :

15. Documents juridiques

Les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et les Mentions légales forment l’information juridique de l’application Nettoyage. En cas de divergence, le texte affiché dans l’application prévaut sur un extrait ou une capture d’écran.